La procédure à utiliser lors de la transmission de messages est prescrite dans les prescriptions spécifiques. S’il n’y en a pas, l’expéditeur utilisera le moyen le mieux approprié, compte tenu de la nature du message à transmettre.

Si pour des raisons techniques, une procédure de transmission ne peut pas être appliquée, il faut appliquer une procédure sûre ou utiliser un autre moyen.